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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 ORIGINE DES VÉHICULES

Tous les véhicules proposés par ACCEL’ AUTO proviennent principalement de concessionnaires ou de reprises, de version européenne non contractuelle, donnée à titre indicatif.

 

2 – GARANTIE

Tous les véhicules sont vendus avec une garantie de 3 mois ou 5000 kms, au 1er terme échu, Moteur/Boîte/Pont (voir conditions sur le bulletin de garantie), applicable dans les locaux du vendeur. Dans le cas où le véhicule ne peut être réparé dans nos locaux (client habitant une autre région par exemple), nous choisirons le garage réparateur. En cas de désaccord sur le choix du garage réparateur, notre prise en charge sera annulée. Toute réparation effectuée sans l’accord préalable d’ACCEL’ AUTO ne pourra être prise en charge. L’acheteur pourra, s’il le souhaite, souscrire une garantie contractuelle (de 3 à 36 mois) moyennant une participation financière. À chaque participation exceptionnelle d’ACCEL’ AUTO, une franchise de 200€ TTC sera appliquée. EN CAS DE RÉPARATIONS EXAGÉRÉMENT COÛTEUSES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE NE PAS RÉPARER LE VÉHICULE ET DE LE REMBOURSER.

 

3 – L’ÉTAT DU VÉHICULE

Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret n° 94-613 du 19 juillet 1994, les véhicules proposés par ACCEL’ AUTO ont un contrôle technique de moins de six mois avec ou sans contre-visite pour permettre à l’acheteur d’évaluer les frais. Sauf en cas de vente entre professionnels.

 

4 – PRIX DE VENTE / REPRISE DE VÉHICULE

Le prix de vente des véhicules vendus par ACCEL’ AUTO n’inclut pas les frais liés aux formalités administratives (Frais Administratifs, Certificat d’immatriculation, plaques d’immatriculation).

En cas de reprise, ACCEL’ AUTO réalise une estimation du véhicule, estimation réalisée aux conditions générales de l’Argus moins quinze pour cent selon l’état du véhicule présenté. Déduction faite d’éventuels frais de remise en état.

 

5 – RÉVISION ET / OU REMISE EN ÉTAT ESTHÉTIQUE

Le véhicule est vendu dans l’état où il se trouve avec un nettoyage intérieur et extérieur, un contrôle technique de moins de six mois, une révision si ceux-ci sont nécessaires.

 

6 – COMMANDE

La commande d’un véhicule peut s’effectuer de deux façons. Dans tous les cas, en l'absence de chèque d'arrhes ou de réservation par Carte Bancaire, le véhicule n'est pas réservé et peut être vendu à un autre client.

Dans les locaux d’ACCEL’ AUTO : Un bon de commande est établi en présence du client. Pour confirmer la commande, un chèque d’arrhes est demandé, il sera restitué à la livraison en échange du règlement intégral.

Par réservation en ligne : Le client effectue une réservation par Carte Bancaire sur le site de 200€. Un bon de commande lui est ensuite adressé par e-mail. La signature du bon commande par retour de mail est exigée. Les 200€ d'arrhes ne sont pas restitués et seront déduits du restant dû.

 

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / ENLÈVEMENT DU VÉHICULE

Le transfert de propriété est effectif après paiement complet. ACCEL’ AUTO se réserve le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’à complet paiement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur le véhicule non encore livré.

Dès l’enlèvement du véhicule, l’Acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à avoir souscrit une Police d’Assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile au moins pour le minimum légal.

Le client prend possession de son véhicule dans les locaux d’ACCEL’ AUTO. Le paiement dudit véhicule se fait par Virement, Chèque de Banque ou Espèces. Le Virement doit être apparent sur notre compte avant l’enlèvement. Le client a un délai légal d’un mois par rapport à la date d’enlèvement du véhicule pour établir le certificat d’immatriculation à son nom.

 

8 – RÉSILIATION

ACCEL’ AUTO se réserve le droit de vendre à un autre Acheteur le véhicule désigné au recto du présent contrat si l’Acheteur initial ne s’est pas manifesté durant 10 jours à compter de la date de commande, ou si celui-ci n'a pas versé d'arrhes à la commande. ACCEL’ AUTO se réserve le droit d’encaisser les arrhes déposées par l’Acheteur défaillant.

Pour les ventes à Crédit, à Distance ou issues du Démarchage, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, qu’il manifestera par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de refus de Crédit, un justificatif sera demandé.

Toute annulation du présent bon de commande entraînera l’encaissement des arrhes versées à la commande. Les arrhes seront irrévocablement perdues pour l’Acheteur.

Tout véhicule livré ou payé, intégralement ou partiellement ne sera ni repris ni remboursé, sauf accord exceptionnel de la Direction. Dans ce cas, des frais kilométriques calculés selon le Barème en vigueur seront facturés et déduits du remboursement. Le Certificat d’Immatriculation (anciennement Carte Grise) ne sera pas remboursé.

 

9 – CONTESTATION

En cas d’action en justice, le Tribunal de Commerce de Besançon sera seul compétent.